Asile: le TAF respecte globalement les nouveaux délais

La révision de la loi sur l'asile est entrée en vigueur le 1^er mars 2019. Le nouveau régime prévoit qu'une grande partie des demandes d'asile (procédures accélérées ou procédures Dublin) doit faire l'objet de décisions entrées en force en l'espace de 140 jours. Lorsque des mesures d'instruction complémentaires s'avèrent nécessaires, les requérants d'asile concernés sont attribués à un canton (procédure étendue).

Respecter les délais est prioritaire

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) dispose de cinq jours ouvrables pour traiter les recours contre les décisions de non-entrée en matière (notamment les procédures Dublin) ou les cas des requérants d'asile originaires d'un État sûr. Dans les procédures accélérées, le TAF dispose d'un délai de vingt jours calendaires. Le législateur a néanmoins admis que ces délais de traitement pouvaient être dépassés de quelques jours pour de justes motifs (art. 109, al. 4, LAsi). Au cours de la première année de ce nouveau régime, le TAF a pu respecter le délai de cinq jours dans plus de 70% des affaires (425 dossiers) et l'a dépassé de quelques jours dans 20% des cas (107 dossiers). Le délai de vingt jours (procédure accélérée) a été tenu dans 75% des affaires et dépassé de quelques jours dans 8% des affaires. Les cas relevant de la procédure étendue sont encore peu nombreux.

Pour le TAF, le respect de ces courts délais de traitement, prescrits par la loi, est hautement prioritaire. Les délais courent dès réception du recours, le délai de circulation au sein des collèges de juges ayant aussi été réduit (un à trois jours). Dès lors qu'une affaire requiert des mesures d'instruction supplémentaires, la loi prévoit qu'elle passe en procédure étendue.

Plus de renvois au SEM

Durant la période allant du 1^er mars 2019 au 29 février 2020, le taux de renvoi des procédures soumises au nouveau droit d'asile était de 15%, contre 6,5% pour les « anciens dossiers ». Dans la grande majorité des cas, la cassation était justifiée par le fait que le SEM n'avait pas établi les faits avec suffisamment de précision, principalement en ce qui concerne le motif d'asile. La deuxième cause la plus fréquente était liée à des lacunes dans l'investigation des problèmes médicaux des requérants d'asile.

Entre le 1^er mars 2019 et le 29 février 2020, le TAF a liquidé au total 4286 affaires en matière d'asile, dont 3057 relevant de l'ancien droit et 1051 du nouveau droit, 29 procédures à l'aéroport et 149 procédures spéciales (révisions, réexamens).