En 2024, trois arrêts ont particulièrement fait parler d’eux

Une intelligence artificielle générative (ChatGPT) a été utilisée pour rédiger le texte original en allemand, sur la base d’informations provenant exclusivement de sources publiques.

Les trois arrêts,  largement commentés dans les médias en 2024, témoignent de la variété des thèmes traités par le Tribunal administratif fédéral. Il y a d’abord eu l’arrêt rendu mi-janvier sur la question de savoir si les livraisons de repas sont assimilables à des envois postaux. Puis a suivi, fin février, la décision relative à l’autorisation d’exploiter la centrale de réserve de Birr. Enfin, il y a eu l’arrêt de mi-octobre relatif aux armoiries de la Suisse.

La livraison de repas ne constitue pas un service postal

Le Tribunal administratif fédéral a conclu que la livraison de repas via une plateforme Internet telle qu’Uber ou eat.ch n’était pas assimilable à un envoi postal au sens de la loi sur la poste. Il a en effet estimé qu’en soumettant les services express et de courrier à la loi sur la poste, le législateur n’entendait pas y soumettre aussi les transports de marchandises tels que les livraisons de repas. Comme elles ne fournissent pas des services postaux, les entreprises concernées ne sont donc pas liées par l’obligation d’annonce ni par l’obligation de respecter les conditions de travail usuelles dans le secteur postal. Les recours des deux entreprises ont été admis.

Centrale de réserve de Birr : condition non remplie

Le Tribunal administratif fédéral a constaté que l’autorisation d’exploiter la centrale de réserve temporaire sise dans la commune argovienne de Birr n’était pas conforme à la loi. Cette autorisation se fondait sur une ordonnance que le Conseil fédéral avait édictée face à la menace d’une grave pénurie d’électricité pendant l’hiver 2022/2023. Le tribunal a cependant estimé que ladite menace n’a pas été établie de manière suffisante. Il a également critiqué le fait que l’on n’ait pas envisagé d’autres mesures. Il a donc admis le recours d’une riveraine et constaté que l’autorisation d’exploiter la centrale de réserve était illicite.

Pas de droit de poursuivre l’usage des armoiries suisses

Au mois de juin 2018, la Swiss Ice Hockey Federation (SIHF) a sollicité l’autorisation d’utiliser les armoiries suisses sur les maillots de l’équipe nationale de hockey sur glace jusque fin mai 2019. Elle est ensuite restée en contact avec les autorités fédérales jusqu’à ce qu’elle dépose, en octobre 2021, une nouvelle demande de poursuivre l’usage des armoiries. Depuis l’entrée en vigueur en 2017 de la loi fédérale sur la protection des armoiries, l’usage des armoiries suisses est en principe réservé à la Confédération suisse. Les demandes d’autorisation exceptionnelle devaient être déposées jusqu’à fin 2018. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé à juste titre de ne pas entrer en matière sur la demande déposée tardivement en 2021.