Asile refusé à juste titre à un homme proche du PKK

Un ressortissant turc, d'ethnie kurde, avait déposé en 2012 une demande d'asile en Suisse. En 2014, l'Office fédéral des migrations, aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), avait reconnu à l'homme en question la qualité de réfugié, mais rejeté sa demande d'asile. La reconnaissance de sa qualité de réfugié exclu de l'asile avait conduit à son admission à titre provisoire, car, dans ce genre de situation, l'exécution du renvoi doit être considérée comme illicite. Contre la décision négative du SEM, l'intéressé a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Considérants du SEM

Le SEM avait basé sa décision sur des informations du Service de renseignement de la Confédération (SRC), lequel évoquait une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. D'après le SRC, l'homme était présumé membre, voire cadre de l'organisation clandestine « Komalen Ciwan ». En décembre 2012, l'intéressé aurait ainsi participé à une réunion du Komalen Ciwan aux Pays-Bas ; la police néerlandaise l'y aurait interpellé, puis renvoyé en Suisse après un interrogatoire approfondi. Le SEM avait reconnu l'homme en tant que réfugié en raison de son exposition à une persécution en Turquie, mais l'a considéré comme indigne de l'asile à cause de ses activités présumées pour le Komalen Ciwan et lui a refusé l'asile.

Position de l'intéressé

Le recourant prétend en revanche que le SEM n'a pas réussi à prouver des actes concrets justifiant le refus de l'asile pour indignité. Il reconnaît s'être engagé activement en faveur des revendications kurdes, mais à titre de sympathisant du PKK. Il aurait uniquement pris part à des événements autorisés et pacifistes d'associations culturelles kurdes. Il a reconnu sa participation au congrès ayant eu lieu aux Pays-Bas, qui ne constituait cependant, selon lui, qu'une manifestation à caractère culturel. Le recourant dément avoir été membre du PKK ou du Komalen Ciwan.

Arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral

Dans un arrêt de principe[1], destiné à être publié aux ATAF, le TAF a rejeté le recours du ressortissant turc. Le tribunal confirme qu'il ne peut être imputé au recourant la responsabilité d'actes pénalement répréhensibles. Le seul fait de participer à des rassemblements politiques du PKK et de s'engager pour la cause kurde ne saurait en soi permettre de conclure à l'indignité de l'intéressé. En revanche, il a été établi que l'intéressé a eu des contacts concrets avec une organisation clandestine du PKK qui recrute des cadres et des combattants pour l'organisation-mère, autrement dit qui a pour but d'apporter une aide logistique à ses structures hiérarchiques et factions militaires.

L'existence de contacts concrets avec une organisation radicale participant, directement ou indirectement, au soutien ou à la commission d'actes terroristes ou d'extrémisme violent, combinée au déni, respectivement au refus du requérant d'asile de se distancer de manière suffisante, reconnaissable et crédible de l'idéologie, des buts et des moyens de ladite organisation, permet de poser une présomption de fait quant à l'exercice d'une activité illégitime de nature à compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Le TAF confirme ainsi le refus d'octroyer l'asile au recourant pour cause d'indignité.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

[1] Cet arrêt a fait l'objet d'une procédure de coordination devant les juges des Cours IV et V réunies. L'appréciation juridique dépasse le cas d'espèce et s'applique de manière générale à une pluralité d'affaires.