Candidatures pour la concession TV de Bienne largement équivalentes

Début 2023, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a mis au concours 38 concessions de télévision et de radio pour les années 2025 à 2034. Le 11 janvier 2024, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à la société Mystik SA, agissant sous le nom de Canal B SA (en cours de création), une concession de télévision pour la zone de desserte « Biel/Bienne ». Le DETEC a estimé que Canal B SA (en cours de création) était le diffuseur le mieux à même d’exécuter le mandat de prestations. Le 12 février 2024, TeleBielingue SA a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Procédure d’octroi à trois niveaux
La loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit une procédure d’octroi des concessions à trois niveaux. Elle définit les conditions générales à remplir pour obtenir une concession. Si l’autorité concédante a le choix entre plusieurs candidatures, elle octroie la concession au diffuseur qui est le mieux à même d’exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures satisfont à ce critère de manière équivalente, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l’offre et des opinions.

TeleBielingue SA a fait valoir que Canal B SA ne remplissait pas les conditions d’octroi de la concession et a exigé une meilleure notation de sa propre candidature ainsi qu’une moins bonne de celle de sa concurrente.

Candidatures largement équivalentes
Dans son arrêt, le TAF confirme que Canal B SA remplit les conditions requises pour obtenir la concession dans la mesure où il lui suffit de rendre vraisemblable que sa capacité de financement est suffisante et que les contributions sont majoritairement produites dans la zone de desserte. En revanche, il corrige l’évaluation du DETEC sur un critère de sélection et sur deux sous-critères. D’une part, la méthode utilisée pour évaluer l’un des sous-critères viole le droit fédéral puisque celle-ci incite à ne pas engager de stagiaires. D’autre part, le DETEC a commis une erreur juridique en rectifiant la candidature de TeleBielingue SA et en évaluant un élément non pertinent. Compte tenu de cette correction opérée par le TAF, les deux candidatures s’avèrent largement équivalentes. Aussi le DETEC doit-il encore examiner lequel des deux diffuseurs étoffe le plus la diversité de l’offre et des opinions. 

Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au DETEC. Afin de ne pas compromettre la sécurité de la desserte, le TAF octroie à TeleBielingue SA, titulaire actuelle de la concession, une concession transitoire de cinq mois à compter de la notification de l’arrêt.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.