Concession de radio pour les Grisons et Glaris accordée à Südostschweiz Radio SA

Début 2023, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a mis au concours 38 concessions de télévision et de radio pour les années 2025 à 2034. Le 11 janvier 2024, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à Roger Schawinski et Stefan Bühler, agissant pour Radio Alpin SA (en voie de constitution) représentée par PubliReno Sàrl, une concession de radio dès 2025 pour la zone de desserte «Suisse du sud-est – Glaris ». La concession comprend la création d’un programme de radio locale commerciale et vaut pour les cantons des Grisons, de Glaris et de Saint-Gall (Sarganserland et Werdenberg). Selon le DETEC, les deux candidates remplissaient les conditions d’octroi de la concession. Le 12 février 2024, Südostschweiz Radio SA a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Durant la procédure de recours, Radio Alpin SA (en voie de constitution) a été constituée sous la raison sociale Radio Alpin Grischa SA.

Conditions à remplir pour la concession
Selon la loi sur la radio et la télévision, une concession peut être accordée si le requérant offre entre autres la garantie qu’il respectera les conditions de travail usuelles dans la branche et, notamment, les charges et les obligations liées à la concession. Le rapport minimal entre les programmateurs formés et ceux en formation fait aussi bien partie des conditions de travail de la branche que des obligations prévues dans la concession type. Selon cette dernière, le programme doit être en majeure partie conçu par du personnel formé et qualifié, de sorte à satisfaire aux exigences d’un journalisme de qualité. À défaut, la qualité du programme radiophonique s’en trouverait indirectement compromise.

Le manquement aux conditions requises entraîne l’exclusion
Südostschweiz Radio SA reproche au DETEC de n’avoir pas exclu Radio Alpin Grischa SA de la procédure d’octroi de la concession alors qu’il est admis par les parties que la demande de celle-ci ne respecte pas les exigences relatives au rapport minimal entre les programmateurs formés et ceux en formation.

Le TAF confirme le point de vue de Südostschweiz Radio SA. Si le rapport minimal n’est pas respecté, alors les conditions d’octroi de la concession ne sont pas remplies. En conséquence et eu égard à la pratique en matière de marchés publics, l’exclusion de Radio Alpin Grischa SA est conforme au principe de la proportionnalité. Le tribunal admet le recours en partie et accorde la concession de radio pour les Grisons et Glaris à la titulaire actuelle Südostschweiz Radio SA jusqu’en 2034. Il rejette en revanche le recours pour ce qui concerne les frais prononcés par l’autorité inférieure.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.