Confirmation de la licéité d’une mesure de recherche de données du SRC

En application de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut ordonner des mesures de recherche soumises à autorisation qui sont exécutées secrètement et à l’insu des personnes concernées. L’autorisation requise est délivrée par la Cour I du Tribunal administratif fédéral (TAF) ; le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) doit ensuite encore donner son aval. À la fin d’une opération de surveillance impliquant de telles mesures, le SRC informe la personne surveillée qui peut former recours auprès de la Cour II du TAF.

Soupçons liés au djihadisme
En 2015, des soupçons de radicalisation et de soutien à des organisations terroristes ont été portés contre la Grande Mosquée du Petit-Saconnex, comme la presse l’a alors relaté. Dans le cadre d’une opération visant notamment à clarifier le rôle de certaines personnes au sein de la mosquée, le SRC a ordonné à l’encontre de son responsable de la sécurité une mesure de recherche soumise à autorisation. La mesure a consisté en l’obtention rétroactive des données secondaires issues de la télécommunication, qui renseignent sur le fait de savoir en particulier avec qui, quand, d’où l’intéressé a été en communication et non sur le contenu de la télécommunication.

Mesure de recherche justifiée
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral analyse si les conditions pour une telle mesure sont remplies, en particulier s’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure. Il retient à cet égard qu’il n’est pas nécessaire à ce stade que la menace soit prouvée de manière irréfutable puisque le rôle du SRC consiste précisément en l’identification précoce des menaces. Il faut néanmoins qu’elle repose sur un faisceau d’indices suffisants. En l’espèce, le TAF considère que, lorsque la mesure a été ordonnée, le SRC disposait de suffisamment d’éléments pour admettre l’existence d’une telle menace. Il relève également que le fait que le soupçon ne soit au final pas confirmé ne suffit pas à considérer que la mesure n’était pas justifiée. Retenant que l’ensemble des exigences posées à la mesure de recherche étaient satisfaites, il rejette le recours.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.