Confiscation d’avoirs liés au clan Duvalier

Du temps de son mandat, l'ancien président de l'Etat haïtien, Jean-Claude Duvalier, et son entourage avaient déposé en Suisse une partie de leur fortune. En 2010, une banque a identifié un compte bancaire au nom d’une société dont l’ayant droit économique était Frantz Merceron, ancien ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie de la République d’Haïti de juillet 1982 à décembre 1985 soit sous la présidence de Jean-Claude Duvalier. Ce compte a été bloqué par le Conseil fédéral le 10 octobre 2012 jusqu’à ce qu’une décision sur la confiscation de ces avoirs entre en force, ce qui a été confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral. 

Valeurs patrimoniales présumées d’origine illicite
La procédure de confiscation a été initiée en 2020 sur la base de la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger par le Département fédéral des finances à l’encontre de la société titulaire du compte. Se penchant sur les conditions légales de la confiscation, le TAF considère en particulier que l’origine illicite des valeurs patrimoniales concernées peut être présumée.

Cette présomption doit être admise en raison de l’accroissement exorbitant de la fortune de Frantz Merceron et de son épouse, facilité par l’exercice de la fonction publique du premier, et du degré de corruption notoirement élevé de l’État haïtien et du ministre durant la période d’exercice de sa fonction. Le TAF a en outre jugé que la société n’était pas parvenue à démontrer l’origine licite des avoirs en cause, échouant de ce fait à renverser la présomption. Le Tribunal admet l’action et ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales, qui s’élèvent à plus de quatre millions de francs, du compte dont la société est titulaire. 

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.