Diffusion des moments forts du hockey sur glace : questions clarifiées

Sunrise détient les droits exclusifs de retransmission des matchs de la ligue suisse supérieure de hockey sur glace (Ligue nationale) pour les saisons 2022/23 à 2026/27. En tant que diffuseur de programmes, la Société suisse de radio et télévision SRG SSR a le droit légal de diffuser des extraits de trois minutes au maximum de ces matchs. Le droit à l’extrait limite les droits des ayants droit exclusifs. Il a pour but de permettre à la population d’accéder librement aux informations essentielles sur des événements publics. En outre, un événement doit pouvoir être couvert par plusieurs diffuseurs de sorte à permettre différentes perspectives et à contribuer ainsi à la diversité des informations et des opinions.

Points litigieux
Dans le cadre du litige opposant Sunrise et la SSR, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a posé les conditions auxquelles la société de radio et de télévision peut diffuser des extraits de matchs de hockey sur glace de la Ligue nationale. Aussi bien Sunrise, en tant que titulaire des droits exclusifs, que la SSR ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le différend porte sur le moment à partir duquel la SSR peut diffuser des extraits de matchs, sur la possibilité pour la SSR de mettre ces extraits en ligne sur des plateformes électroniques (notamment son site web) et sur le type du signal de transmission à fournir par Sunrise. 

Arrêt du Tribunal administratif fédéral
Dans son arrêt, le TAF admet que la SSR peut publier un compte-rendu du match dès que la partie est terminée, sans avoir à observer de délai supplémentaire. La SSR ne peut mettre en ligne des extraits sur des plates-formes électroniques que dans la mesure où elle propose en complément et sans modification l’émission de télévision diffusée dans le programme linéaire. Elle n’est donc pas autorisée à diffuser des extraits isolément dans le cadre d’autres émissions ou comme élément d’une contribution écrite. Pour sa part, Sunrise doit mettre à disposition de la SSR le signal de transmission avec une indication de la source mais sans ajouts tels que des graphiques dans l’image. Le TAF clarifie ainsi des questions fondamentales concernant la diffusion d’extraits d’un événement public, en considérant comme partiellement justifiés chacun des différents points de vue de Sunrise et de la SSR.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.