Erreur dans le calcul du tarif d’incinération de déchets

Limeco est une entreprise intercommunale active dans la gestion des déchets et de l’épuration des eaux usées. Elle exploite entre autres une installation de valorisation des ordures ménagères à Dietikon. Le Surveillant des prix a vérifié le prix pratiqué par cette société pour la valorisation thermique de déchets urbains de plusieurs communes zurichoises. Déduisant de son analyse que ce prix était abusif, il en a exigé une baisse temporaire de 150 francs à 102 francs par tonne entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Limeco a fait recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Violation de la législation sur l’environnement
Le TAF constate en l’espèce que l’analyse de l’abus de prix à laquelle s’est livré le Surveillant des prix est incompatible avec les prescriptions de la loi sur la protection de l’environnement. Concrètement, il estime que l’intéressé ne respecte pas les dispositions relatives à l’autofinancement des installations de valorisation des ordures ménagères, n’applique pas correctement le principe de causalité et omet à tort de tenir compte, dans son analyse, des coûts d’investissement pour le remplacement de l’installation. En conséquence, le calcul se fonde sur des hypothèses erronées. Le Tribunal annule ainsi la décision de réduction du prix et renvoie la cause au Surveillant des prix. Ce dernier peut désormais reprendre son analyse sur la base des considérants développés dans l’arrêt afin de déterminer dans quelle mesure le prix pratiqué par Limeco pour l’incinération des déchets de certaines communes zurichoises est effectivement abusif. 

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.