La société de transports publics de Lucerne contrainte de rembourser des subventions

L’entreprise de transports publics de Lucerne verkehrsbetriebe luzern AG (vbl) a conclu dès 2010 avec ses commanditaires, à savoir l’association Verkehrsverbund Luzern (VVL) et l’Office fédéral des transports (OFT), des conventions annuelles portant sur ses prestations dans le domaine du transport régional de voyageurs. Ce faisant, elle a agi en sa qualité de filiale de la société holding Verkehrsbetriebe Luzern AG (VBL).

Dans le rapport de contrôle concernant la planification horaire 2017, vbl a indiqué qu’elle avait payé à VBL des intérêts théoriques à hauteur de 3 % pour l’utilisation de ses véhicules. En 2021, l’OFT a fait valoir que l’entreprise de transports publics aurait perçu des subventions trop élevées entre 2010 et 2017 en raison de ces intérêts théoriques et exigé en conséquence le remboursement d’un montant de 242 737 francs. Le groupe VBL a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Selon l’OFT, ces intérêts théoriques sont infondés et par conséquent illicites dans la mesure où leur comptabilisation n’était pas absolument nécessaire. L’office estime que seuls les intérêts effectivement dus et la rémunération du capital propre approuvée par les commanditaires peuvent être pris en compte. Imputer les intérêts théoriques à l’intérieur du groupe constituerait ainsi une violation des prescriptions en matière d’affectation des bénéfices. Pour sa part, VBL n’a pas considéré cette pratique comme étant illicite et tient le versement d’intérêts pour une contribution au risque entrepreneurial assumé par la municipalité de Lucerne (propriétaire).

Le TAF constate que la rémunération du capital propre n’a été approuvée ni par l’entreprise vbl ni par le groupe VBL. Aussi les intérêts facturés à vbl étaient-ils illégitimes dans la mesure où ils dépassaient les intérêts à verser effectivement par la société holding. Les coûts correspondants imputés par la société mère à la filiale ne constituent pas des dépenses absolument nécessaires au sens de la loi sur les subventions (art. 14, al. 1, LSu). C’est donc à raison que l’OFT a exigé la restitution des subventions perçues en trop.

Le recours est cependant admis pour les années 2010 (en raison de la prescription) et 2011 (en vertu des règles sur la protection de la bonne foi). Pour le reste, le TAF rejette le recours et enjoint à VBL de restituer la somme de 211 054 francs pour des subventions fédérales perçues indûment entre 2012 et 2017.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.