Pas de droit de poursuivre l’usage des armoiries suisses

Depuis l’entrée en vigueur en 2017 de la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics, l’usage des armoiries suisses est réservé à la Confédération suisse. Une exception est prévue pour les entreprises et associations qui utilisent ces armoiries depuis au moins trente ans sans interruption. Les demandes d’autorisation exceptionnelle devaient être soumises au Département fédéral de justice et police (DFJP) jusqu’à fin 2018.

Au mois de juin 2018, la Swiss Ice Hockey Federation (SIHF) a sollicité l’autorisation d’utiliser les armoiries suisses sur les maillots de l’équipe nationale jusque fin mai 2019. Elle est ensuite restée en contact avec les autorités fédérales jusqu’à ce qu’elle dépose, en octobre 2021, une nouvelle demande de poursuivre l’usage des armoiries.

Rejet du recours
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate que la SIHF n’a pas respecté le délai légal pour déposer sa demande. Il retient ainsi que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, chargé de l’affaire sur mandat du DFJP, a décidé à juste titre de ne pas entrer en matière sur la demande déposée par la SIHF en 2021. Le tribunal laisse finalement ouverte la question de savoir si la SIHF aurait pu remplir les conditions matérielles strictes lui permettant de continuer à utiliser les armoiries suisses. 

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.