Prise de position du Tribunal administratif fédéral concernant le reportage de l'émission « Temps présent ».

Sous le titre « Mon juge est-il partisan ? », l'émission mentionnée avait pour thème l'influence des appartenances politiques sur les décisions judiciaires. De graves reproches ont été adressés à des juges du Tribunal administratif fédéral. Il a été suggéré qu'ils prélevaient sciemment et systématiquement des avances de frais afin de rendre plus difficile, voire d’empêcher aux demandeurs d'asile l'accès aux procédures judiciaires. Cette affirmation est dénuée de tout fondement. Les juges agissent dans le cadre de leur mandat légal et dans le respect de l'indépendance judiciaire.

Les avances de frais sont prévues par la loi 
La demande d'avance de frais ne résulte pas de considérations politiques, mais se fonde sur des bases légales (art. 63 al. 4 de la loi fédérale sur la procédure administrative). En présence d'une demande d'assistance judiciaire gratuite, une avance de frais ne peut être demandée à une partie indigente que si l'absence de chances de succès de son recours a été constatée (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative). Contrairement à ce qui est affirmé dans le reportage, les avances de frais ne sont donc pas réclamées sans raison objective, voire dans le seul but de priver a priori les personnes concernées d'accéder à la justice ou même d'empêcher des jugements positifs. Les juges ne font qu'appliquer la loi. 

Indépendance des juges
L'indépendance des juges est un principe fondamental et indispensable de l'État de droit et n’est, pour chaque juge, pas seulement un droit, mais aussi un devoir. Toute influence politique est donc d’emblée interdite. Les juges du Tribunal administratif fédéral en sont conscients et préservent leur indépendance. 

En outre, les procédures sont, en règle générale, tranchées par des collèges de trois ou cinq juges. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un système automatisé unique en Suisse, conforme au droit international ainsi qu’à la Constitution et opportun pour l'attribution des affaires, respectivement la composition des collèges de juges (cf. communiqué de presse du 17 mai 2023). L'appartenance des juges à un parti politique n'est volontairement pas prise en compte lors de la composition de ces collèges, car les juges sont indépendants dans leur activité juridictionnelle, ne sont tenus que par le droit (art. 191c Cst.) et ne sont pas des représentants de parti.

Le Tribunal administratif fédéral soutient ses juges
Le Tribunal administratif fédéral regrette de ne pas avoir pu s'exprimer directement dans l'émission de la Télévision suisse romande (RTS) sur les déclarations faites à son sujet. Il regrette les éventuels malentendus qui ont pu survenir dans le public. Le Tribunal administratif fédéral soutient tous ses juges, indépendamment de leur appartenance politique.