Communiqué de presse concernant l'arrêt F-1451/2022
Refus d’octroi d’un visa humanitaire à une veuve afghane
Pour obtenir un visa humanitaire, la personne concernée doit être menacée directement, sérieusement et concrètement dans sa vie ou son intégrité physique. La menace doit la toucher à titre individuel et dans une plus forte mesure que le reste de la population de son pays d’origine ou de provenance.
La seule absence d’un chef de famille masculin ne justifie pas l’octroi d’un visa humanitaire. (Image : Keystone)
Une veuve afghane a déposé une demande de visa humanitaire auprès de l’ambassade de Suisse au Pakistan pour elle-même, ses deux filles et son fils mineur. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ayant refusé l’octroi des visas, les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Dans un arrêt de principe, le TAF confirme la décision du SEM selon laquelle la seule absence d’un chef de famille masculin ne justifie pas l’octroi d’un visa humanitaire. Le tribunal est certes conscient que la situation des femmes et des jeunes filles n’a cessé de se dégrader en Afghanistan dans de nombreux domaines de la vie depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021. Il souligne cependant que cette péjoration ne touche pas seulement les recourants à titre individuel mais concerne indistinctement toutes les femmes et les jeunes filles en Afghanistan. Même en tenant compte des rapports de force actuels en Afghanistan, la seule appartenance au sexe féminin ne suffit pas à démontrer de façon manifeste dans le cas d’espèce une mise en danger immédiate sérieuse et concrète au sens de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas.
Le présent arrêt est définitif et non susceptible de recours devant le Tribunal fédéral.
| Délimitation par rapport à la procédure d’asile La possibilité de demander l’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger a été abolie en 2012. En lieu et place, le visa humanitaire a été introduit pour protéger les personnes exposées à un danger sérieux, immédiat et concret. Dans ce cadre, les conditions d’entrée sont plus restrictives que celles qui s’appliquaient à l’ancien instrument. L’institution du visa humanitaire n’a pas pour finalité de permettre l’examen d’un grand nombre de demandes dans des régions en situation de crise, mais de protéger des personnes qui sont menacées à titre individuel. L’intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière et être plus fortement exposé au danger que le reste de la population de son pays d’origine ou de provenance. Ce n’est que dans ces circonstances que l’octroi exceptionnel d’un visa d’entrée pour raisons humanitaires peut se justifier. L’octroi d’un visa humanitaire est soumis à d’autres conditions que la reconnaissance de la qualité de réfugié. La pratique en matière d’octroi de l’asile n’est pas directement transférable à l’examen d’une demande de visa d’entrée pour raisons humanitaires. |
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Rocco Maglio
Attaché de presse
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