Statistiques des procédures relevant du droit d'asile révisé

Au cours des 18 premiers mois depuis l'entrée en vigueur de la révision du droit d'asile le 1^er mars 2019, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a reçu au total 6070 procédures en matière d'asile. Deux tiers (4033) relevaient encore de l'ancien droit d'asile et 1697 étaient placées sous le régime du droit révisé. Pour le reste, il s'agit de 31 recours dans le cadre de procédures à l'aéroport et de 309 recours en lien avec des procédures spéciales, en particulier les révisions et les réexamens. Durant cette même période, le tribunal a liquidé 6226 procédures d'asile, dont 4470 selon l'ancien droit, 1503 selon le nouveau droit, 30 procédures à l'aéroport et 223 procédures spéciales.

Respect des délais

La révision législative a aussi introduit des nouveaux délais de traitement pour le TAF. Les recours contre des décisions de non-entrée en matière (NEM, en particulier procédures Dublin) ou lorsque le recourant provient d'un Etat tiers sûr doivent être traités en l'espace de cinq jours ouvrables. Pour les procédures accélérées, le tribunal dispose de 20 jours calendaires, le législateur ayant toutefois prévu que les délais prescrits peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs (art. 109, al. 4, LAsi).

Le TAF a largement tenu ces délais durant les 18 premiers mois : le délai de cinq jours a été respecté dans 67% des cas (583 procédures) et dépassé de quelques jours dans 19% des cas (166 procédures) ; le délai de vingt jours a été respecté dans 72% des cas (442 procédures) et dépassé de quelques jours dans 8% des cas. Comparé au dernier bilan établi par le tribunal douze mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, le tableau est pratiquement identique. Le TAF présente ainsi une certaine stabilité dans la liquidation des dossiers en matière d'asile et ce malgré les restrictions au travail liées à la pandémie de coronavirus. Une haute priorité est toujours accordée à la qualité optimale des arrêts et au respect des courts délais de traitement prévus par la loi.

Affaires pendantes et modes de liquidation

Si le TAF a pu réduire les anciens dossiers encore en cours, le nombre des affaires pendantes relevant du nouveau droit d'asile a par contre augmenté de 70 dossiers par rapport à la première année d'application. Cela tient en particulier à une charge de travail plus élevée pour les procédures étendues : sur les 163 recours entrés, 58 ont pu être liquidés.

La répartition des modes de liquidation reste en revanche pratiquement identique. Sur la période considérée ici (18 mois), 69% des recours ont été rejetés (période précédente [12 mois] : 67%), 6% admis partiellement ou entièrement (période précédente : 6%), 13% renvoyés au Secrétariat d'Etat aux migrations (période précédente : 15%), 4% radiés du rôle (période précédente : 4%) et 8% ont donné lieu à une décision de non-entrée en matière (période précédente : 8%).

Les délais selon le droit révisé

En procédure accélérée, les affaires simples doivent donner lieu à une décision ayant force de chose jugée et pouvant, en cas de rejet, être exécutée dans un délai de 140 jours calendaires. La procédure est menée dans les centres de la Confédération, sans attribution des requérants d'asile à un canton. Le délai de recours est un délai raccourci de 7 jours ouvrables, le TAF disposant de 20 jours calendaires pour statuer. Pour respecter ces échéances légales, la procédure de première instance est légalement soumise à une cadence serrée et dure en règle générale 29 jours (21 jours calendaires pour la préparation et 8 jours ouvrables pour le processus décisionnel).
La procédure étendue est appliquée aux affaires qui ne peuvent être examinées dans ce délai court en raison de leur complexité. Les requérants d'asile sont alors attribués à un canton. Le délai de recours et le délai de traitement du dossier par le TAF sont chacun de 30 jours calendaires. Le triage des affaires par le Secrétariat d'Etat aux migrations a lieu après l'audition sur les motifs d'asile.

Le Tribunal administratif fédéral en bref

Créé en 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), sis à St-Gall, est le plus grand tribunal de la Confédération avec 74 juges (66.25 EPT) et 355 collaborateurs (300.8 EPT). Il connaît des recours contre des décisions rendues par des autorités administratives fédérales et, dans certains domaines, par des autorités cantonales. Dans de rares procédures par voie d'action, il statue également en première instance. Le TAF est composé de six cours qui rendent en moyenne 7500 décisions par année.