Ukraine : blocage des avoirs maintenu

Durant le mandat de l’ancien président ukrainien Viktor Yanukovych de 2010 à 2014, plusieurs personnes de son entourage politique ont ouvert des comptes bancaires en Suisse. Après que Yanukovych a refusé en automne 2013 de signer un accord d’association avec l’UE, le pays a connu des manifestations et des troubles (« Euromaidan  ») qui ont finalement conduit à son départ en février 2014.

Blocage provisoire dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale
Par la suite, plusieurs comptes bancaires ont été bloqués aussi bien dans l’Union européenne qu’en Suisse dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. En parallèle, des procédures pénales ont été ouvertes sous le nouveau gouvernement à l’encontre des personnes impliquées. Leur sont principalement reprochés des actes de corruption, d’abus d’autorité et de blanchiment d’argent.

Blocage en vue d’une confiscation dans le cadre d’une procédure par voie d’action
Se fondant sur la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger, le Conseil fédéral a bloqué une nouvelle fois les comptes bancaires après le déclenchement de la guerre d’agression russe en Ukraine, en vue cette fois de la confiscation en raison de l’échec de l’entraide judiciaire. Le blocage vise à garantir que les valeurs patrimoniales, totalisant en l’espèce plus de 100 millions de francs, ne puissent disparaître.

Dans ses deux arrêts, le Tribunal administratif fédéral (TAF) examine les conditions légales applicables au blocage en vue de la confiscation. Il retient en particulier que l’Ukraine n’est plus en mesure, dans chacune des procédures en question et au vu des circonstances concrètes, de remplir les exigences d’une procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Les arrêts du TAF portent sur des mesures provisionnelles. Les questions juridiques touchant à la propriété n’ont pas été examinées et demeurent réservées pour une éventuelle future procédure par voie d’action.

Les arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.