Rapport de gestion 2023
L'essentiel en bref
Le volume des affaires traitées au Tribunal administratif fédéral marque une importante hausse en 2023. Au total, on compte 7324 nouveaux recours; 4945 dossiers ont été repris de l’année précédente et 6655 affaires ont été liquidées. La durée moyenne des procédures a été de 250 jours.
La numérisation des processus de travail constitue l’un des projets les plus ambitieux et complexes menés ces dernières années au Tribunal administratif fédéral. Durant l’exercice sous revue, la mise en place du nouveau système de gestion des affaires Acta Nova a été préparée et la circulation des dossiers est désormais électronique. La modernisation des applications spéciales pour le travail juridictionnel a donné lieu à un appel d’offres. La transformation numérique du tribunal transparaît aussi dans la nouvelle conception de la banque des arrêts et du site web.
À la suite de plusieurs départs à la retraite et de démissions, cinq nouveaux et nouvelles juges sont entrés en fonction au cours de l’exercice. En décembre, sur proposition de la Cour plénière, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a élu Claudia Cotting-Schalch à la vice-présidence pour le reste de la période 2023/2024. La nouvelle secrétaire générale Sara Szabo est entrée en fonction le 1er novembre.
Affaires par langue
Le Tribunal administratif fédéral a repris au 1er janvier 4945 dossiers de l’année précédente. Jusqu’à la fin de l’année sous revue, on dénombre 7324 nouvelles affaires (exercice précédent: 6117) contre 6655 cas liquidés (exercice précédent: 6443). Entre le 1er janvier et le 31 décembre, le nombre des affaires pendantes a ainsi augmenté de 669 (+13,5%) pour atteindre 5614.
Mode de liquidation
En 2023, le TAF a admis 247 recours entièrement et 181 partiellement. En revanche, 3652 arrêts ont été rejetés. Dans 2089 recours, le TAF a statué par une décision formelle (957 décisions de radiation, 1132 décisions de non-entrée en matière). Le TAF a renvoyé le dossier à l’autorité inférieure dans 341 cas.
Recours au Tribunal fédéral
Sur les 6655 arrêts rendus au cours de l’exercice, 5047 étaient définitifs et donc non susceptibles de recours au Tribunal fédéral. Parmi les 1608 arrêts qui auraient pu faire l’objet d’un recours au TF, seuls 240 ont effectivement été contestés. Le TAF a ainsi statué en dernière instance dans 96 % des cas.
Décision et collèges de juges
En 2023, le TAF a tenu des délibérations (parfois publiques) à six reprises. 2526 arrêts ont été rendus par voie de circulation, par un collège de trois juges (2514) ou de cinq juges (12). Les 4123 arrêts restants ont été rendus à juge unique, dont 2013 arrêts relevant du domaine de l’asile ont nécessité l’accord d’un deuxième juge.
Evolution des affaires introduites et liquidées au cours des dix dernières années
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Volume des procédures par cour
Cour Introdruites en 2023 Liquidées en 2023 Reportées à 2024 Cour I 655 572 861 Cour II 741 370 706 Cour III 568 495 819 Cour IV 2252 2117 1233 Cour V 1934 1864 1341 Cour VI 1174 1237 654
À fin décembre, l’effectif du Tribunal administratif fédéral comptait 448 personnes, dont 73 juges (soit 65,6 postes ETP), 238 greffiers (199,7 postes ETP), 52 collaborateurs dans les chancelleries de cour (41,4 postes ETP) et 85 collaborateurs au Secrétariat général (73,6 postes ETP). Le tribunal a en outre assuré la formation de 5 apprentis et permis à 25 étudiants de faire un stage.
Sur le plan des langues, 69,2% de l’effectif était de langue allemande, 23,7% de langue française, 6,9% de langue italienne et 0,2% d’une autre langue. La part des femmes s’élevait à 57,1% pour l’ensemble du tribunal.
Les revenus se montent à 5 181 500 francs et les charges à 90 812 600 francs. Le taux de couverture est ainsi de 5,7%. Les revenus sont en diminution de 1 169 900 francs ou 18,4% par rapport à l’exercice précédent, notamment en raison d’émoluments moins importants reçus des commissions fédérales d’estimation, d’un montant de 612 400 francs, selon le nouveau droit.
Les émoluments du Tribunal administratif fédéral s’affichent en baisse de 518 300 francs (10,4%) sur un an, mais les procédures donnant lieu à émoluments accusent une hausse de 7,4%. Le montant moyen des frais de procédure a diminué de 16,6% par rapport à l’exercice précédent, s’établissant à 1268 francs.
eTAF
eTAF a pour objectif d’opérer progressivement la transformation numérique du tribunal d’ici 2025. Il s’agit pour l’essentiel d’optimiser l’efficience et l’efficacité du mode de travail et de simplifier l’accès à la justice. À cette fin, les applications spéciales destinées à l’activité juridictionnelle seront remplacées et une solution de gestion administrative des affaires sera introduite.
En 2023, Le programme de développement organisationnel eTAF a connu des développements importants.
Nouveau site web
Durant l’année sous revue, le tribunal a renforcé sa présence sur le web, répondant ainsi à une demande souvent formulée par les représentants juridiques. La banque des arrêts est désormais dotée d’un moteur de recherche plus efficace, avec diverses possibilités de filtrage et des fonctionnalités actuelles. Le nouveau site web offre une navigation logique, dans un design moderne, ainsi que des outils de gestion nettement plus simples.
Rédaction des arrêts
Avec le projet portant sur la rédaction des arrêts, le Tribunal administratif fédéral visait à définir ce qui caractérise un arrêt bien rédigé. Le projet s’est achevé au mois de mars. Les cours de formation continue mis au point dans ce cadre pour les greffiers et les juges – journée d’introduction, atelier consacré à la structure des arrêts et cours sur la langue et le style des arrêts – seront désormais proposés régulièrement.
Communiqués de presse
Clics sur le site web
