Rapport de gestion 2024
L'essentiel en bref
Le volume des affaires traitées au Tribunal administratif fédéral marque une importante hausse durant l’année sous revue. Au total, on compte 8198 nouveaux recours (2023: 7330); 5619 dossiers ont été repris de l’année précédente, et 7144 affaires (2023: 6661) ont été liquidées. La durée moyenne des procédures a été de 249 jours (2023: 250).
Le Tribunal administratif fédéral a poursuivi le programme de développement organisationnel eTAF, notamment les projets FAJUFI (remplacement des applications liées au travail des cours) et GEVER (introduction du système Acta Nova). Afin d’assurer à tout le personnel du tribunal une place de travail appropriée, un concept d’occupation des bureaux a été élaboré avec le soutien de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
Durant l’année sous revue, quatre nouveaux juges sont entrés en fonction (Philipp Egli, Giulia Marelli, Selin Elmiger-Necipoglu, Stephan Metzger). Les cinq postes de juge supplémentaires accordés à titre temporaire par le Parlement ont été répartis entre les Cours IV, V et VI. Les cours, la Commission administrative ainsi que la présidence du tribunal ont été reconstituées fin 2024. Sur proposition de la Cour plénière, l’Assemblée fédérale a élu en décembre Claudia Cotting-Schalch en tant que présidente et Contessina Theis en tant que vice-présidente du tribunal pour la période 2025/2026.
Affaires par langue
Le Tribunal administratif fédéral a repris au 1er janvier 5619 dossiers de l’année précédente. Jusqu’à la fin de l’année sous revue, on dénombre 8198 nouvelles affaires (exercice précédent: 7330) contre 7144 dossiers liquidés (exercice précédent: 6661). Entre le 1er janvier et le 31 décembre, le nombre des affaires pendantes a ainsi augmenté de 1054 (+18,8%) pour atteindre 6673.
Mode de liquidation
En 2024, le TAF a admis 251 recours entièrement et 172 partiellement. En revanche, 3653 arrêts ont été rejetés. Dans 2575 recours, le TAF a statué par une décision formelle (895 décisions de radiation, 1680 décisions de non-entrée en matière). Le TAF a renvoyé le dossier à l’autorité inférieure dans 366 cas.
Recours au Tribunal fédéral
Sur les 7144 arrêts rendus au cours de l’exercice, 5544 étaient définitifs et donc non susceptibles de recours au Tribunal fédéral. Parmi les 1600 arrêts qui auraient pu faire l’objet d’un recours au TF, seuls 222 ont effectivement été contestés. Le TAF a ainsi statué en dernière instance dans 97 % des cas.
Décision et collèges de juges
En 2024, le TAF a tenu des délibérations (parfois publiques) à cinq reprises. 2695 arrêts ont été rendus par voie de circulation, par un collège de trois juges (2676) ou de cinq juges (19). Les 4442 arrêts restants ont été rendus à juge unique, dont 1963 arrêts relevant du domaine de l’asile ont nécessité l’accord d’un deuxième juge.
Evolution des affaires introduites et liquidées au cours des dix dernières années
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Volume des procédures par cour
Cour Introdruites en 2024 Liquidées en 2024 Reportées à 2025 Cour I 513 618 756 Cour II 424 382 744 Cour III 530 447 902 Cour IV 2920 2356 1807 Cour V 2429 1995 1772 Cour VI 1382 1346 692
À fin décembre, l’effectif du Tribunal administratif fédéral comptait 467 personnes, dont 73 juges (soit 65,9 ETP), 249 greffiers (211,8 ETP), 51 collaborateurs dans les chancelleries de cour (42,3 ETP) et 94 collaborateurs au Secrétariat général (79,4 ETP).Le tribunal a en outre assuré la formation de cinq apprentis et permis à 14 étudiants de faire un stage.
Sur le plan des langues, 69,4% de l’effectif était de langue allemande, 23,1% de langue française, 7,3% de langue italienne et 0,2% d’une autre langue. La part des femmes s’élevait à 58,5% pour l’ensemble du tribunal
Les revenus se montent à 5 623 600 francs et les charges à 93 215 100 francs. Le taux de couverture est ainsi de 6%. Les revenus sont en hausse de 442 100 francs ou 8,5% par rapport à l’exercice précédent, notamment en raison d’émoluments plus importants reçus des commissions fédérales d’estimation d’un montant de 123 400 francs.
Les émoluments du Tribunal administratif fédéral s’affichent en hausse de 302 700 francs (6,7%) par rapport à l’exercice précédent, tout comme les procédures donnant lieu à émoluments avec une augmentation de 16,7%. Le montant moyen des frais de procédure a diminué de 8,5% par rapport à l’exercice précédent, s’établissant à 1160 francs.
eTAF
L’aboutissement du projet GEVER a signifié l’introduction de l’application Acta Nova et la migration progressive des données liées à l’administration du tribunal. Après sa mise en service, Acta Nova continuera à être développé sous la direction du centre de compétence GEVER. Concernant le projet FAJUFI, le marché a été adjugé à la société de développement de logiciels LogObject. Les travaux, qui ont déjà commencé, intègrent un échange étroit avec les utilisateurs internes.
Concept des bureaux
Les cinq postes de juge à temps complet supplémentaires accordés à titre temporaire par le Parlement (5 juges, 15 greffiers et 5 collaborateurs administratifs) posent un problème de place disponible dans les locaux du tribunal. Afin d’offrir à tout le personnel du tribunal une place de travail appropriée, un concept d’occupation des bureaux a été élaboré avec le soutien de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Il s’agit de se donner les moyens de créer des places de travail sans nécessiter de mesures de construction importantes.
Best of Swiss Web
En été 2023, le Tribunal administratif fédéral avait mis en ligne un tout nouveau site web qui a modernisé l’image numérique de l’institution et simplifié la structure des informations. Dans le cadre de l’édition 2024 du «Best of Swiss Web Award», le site a obtenu la distinction de bronze dans la catégorie «Public Value» pour son design moderne et sa lisibilité technologique.
